Amendement N° 10 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Après les mots :
« complété par »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , y compris après la mort ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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