Amendement N° 99 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d'épargne retraite visé au septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le salarié ne peut être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre le financement de prestations de retraite dans le cadre d'un plan épargne retraite (PERCO), notamment à caractère collectif et obligatoire, et un supplément de rémunération, faute de pouvoir bénéficier d'une juste revalorisation salariale.
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