Amendement N° 98 (Rejeté)

Proposer aux salariés de convertir en argent des jours de RTT ou de repos, c'est-à-dire « d'apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises au 31 décembre 2007 » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ne constitue en rien une réponse au problème du pouvoir d'achat, aux quels sont confrontés les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes dépourvues d'un revenu d'activité en France.

Comme les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires, de la loi sur le travail et le pouvoir d'achat (TEPA) de l'été dernier, les dispositions de l'article 1er, ne sont pas des mesures d'incitation à la mise enoeuvre de véritables politiques de revalorisation des salaires et des revenus de remplacement.

Les dispositions de l'article 1er ne concernent pas les salariés les plus pauvres, qui sont à temps partiel et en emplois précaires (CDD de courte durée, intérim). Elles ne concernent pas les salariés dépourvus d'emploi, au chômage ou au RMI avec des revenus de remplacement dits « minima sociaux ». Elles ne concernent pas les personnes retraités et notamment celles qui ont des petites retraites, ni les étudiants pauvres, ni les jeunes en recherche d'un premier emploi ! Or, toutes ces catégories de population sont les premières confrontées au problème de la baisse du pouvoir d'achat !

Ces dispositions ne concernent que certains salariés, dont les règles de mise enoeuvre de la réduction du temps de travail à trente cinq heures dépendent généralement d'accords collectifs d'organisation de la réduction du temps de travail par l'attribution de journées ou demi-journées de repos, les salariés au forfait-jours, ou les salariés bénéficiant d'un compte-épargne temps. Ces dispositions ne concernent pas les salariés qui dépendent des différentes fonctions publiques.

Ces dispositions ne concernent pas les salariés qui travaillent dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n'ont pas bénéficié des 35 heures, ni les salariés qui dépendent d'un accord de modulation du temps de travail sur l'année, avec des périodes travaillées en deçà de 35 heures et des périodes travaillées au-delà de 35 heures, ni les salariés qui effectuent 35 heures par semaines sans heure supplémentaire et sans jour de RTT.

De plus l'article premier prévoit, que ces rachats de jours de repos pourront se faire sur la demande du salarié en accord avec l'employeur, c'est à dire qu'un salarié avec l'assentiment de son chef de service pourra de fait, déroger à un accord collectif de branche ou d'entreprise. Or, tout accord collectif est révisable à tout moment par les parties signataires, s'il n'est plus adapté et si les salariés et le chef d'entreprise le souhaitent.

Cet article introduit une brèche dans les règles du fonctionnement de la démocratie sociale en France, dans les règles de la négociation collective indispensable à l'équilibre économique et social des différents secteurs professionnels, de l'entreprise ou de l'établissement concerné et favorise l'atomisation du droit du travail.

Curieusement, ces jours de repos travaillés ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires soumises aux dispositions de défiscalisation et d'exonération prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 pour les salariés, qui devront payer dans ce cas les contributions de CSG et CRDS. Mais par contre, les employeurs seront exonérés de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle.

Ce rachat de jours de repos ou jours de RTT, qui est « exceptionnel », s'applique sur les jours de repos acquis au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008, qui n'auraient pas été encore pris durant l'année en cours et qui, soit seraient perdus passé le 31 décembre 2007 soit seraient pris à l'occasion des congés de Noël !

En fait, les dispositions de l'article premier relèvent de l'imposture pour l'immense majorité des travailleurs de notre pays, pour qui le slogan du Président « travailler plus, pour gagner plus », n'aura aucune réalité concrète et se traduira pour quelques uns, par travailler plus à Noël, pour gagner moins sur le restant de l'année !