Amendement N° 84 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. »
Exposé Sommaire :
En un an les dépenses de santé des ménages ont augmenté de 19 %.
Cet amendement vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des honoraires de nombreuses professions de santé, notamment des médecins spécialistes en secteur 2, qui pose un véritable problème de pouvoir d'achat et de santé publique car aggravant les inégalités sociales et géographiques dans l'accès aux soins. Il y a urgence à plafonner ces dépassements, pour faire appliquer le droit constitutionnel à la santé, en fonction des pratiques des professionnels des différentes spécialités médicales.
L'amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositions le plafonnement de tout dépassement d'honoraires, notamment à 15 % s'agissant des actes techniques. On pourrait ainsi avoir une baisse de trois quarts des dépassements facturés aux patients.
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