Amendement N° 7 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, est inséré un chapitre VI bis intitulé : « Promotion de la nutrition » comprenant un article L. 1416-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1416-2. - À partir du 1er janvier 2008 est créée une cotisation annuelle obligatoire des industries agro-alimentaires, des grands distributeurs, des sociétés de restauration collective, des interprofessions et des sociétés et des fabricants de consoles et de jeux vidéo, en fonction de leur chiffre d'affaire. Les modalités et le montant de cette contribution sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cette cotisation abonde les actions de promotion de la nutrition. La hausse des prix du panier de la ménagère touche également la consommation des fruits et légumes frais, alors que nos compatriotes en consomment de moins en moins comme l'a montré une étude récente du Credoc. Une association de consommateurs a procédé à des relevés de prix pendant l'été 2007 pour évaluer le budget mensuel des foyers qui suivraient les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé d'une consommation individuelle de 400 grammes par jour. Cette dépense varie entre 57 euros par mois pour un couple sans enfant et 115 euros pour un couple avec deux enfants de plus de 10 ans : soit entre 5 % à 12 % du SMIC. Les messages publics nutritutionnels ont peu d'impact si les produits ne sont accessibles qu'aux foyers les plus aisés.
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