Amendement N° 62 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser à ses clients annuellement, et sans surcoût, une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'évaluation par les ménages de leurs postes de dépense est essentielle dans la juste appréciation de leur pouvoir d'achat. Or, il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles : tranche horaire la plus utilisée pour téléphoner, numéros les plus appelés, jours de la semaine (semaine/week-end), consommation de SMS ou MMS (transfert de données), etc.
Compte tenu de l'extrême variété des offres, ces données sont essentielles pour lui permettre d'effectuer un choix éclairé. En effet, les opérateurs différentient substantiellement les tarifs en fonction de l'opérateur qui réceptionne les appels et du moment de l'appel. Pour les SMS et MMS les tarifs évoluent également en fonction de ces paramètres ainsi que de la quantité proposée, etc.
Bien que l'information détaillée des profils de consommation des clients soient détenues par les opérateurs, elle n'est à l'heure actuelle pas pleinement mise à la disposition des consommateurs qui sont donc dans l'incapacité de déterminer l'offre la plus adaptée à leur profil de consommation. En effet, les informations contenues dans l'arrêté du 1er février 2002 sur les factures ne permettent pas aux consommateurs de connaître son profil de consommation.
Le présent amendement propose donc de rendre cette information disponible au consommateur afin qu'il puisse ajuster au mieux son panier de services (heures de communications sur un même réseau, heures de communication vers d'autres réseaux, heures d'appel réellement consommées, SMS, MMS, transfert de données, etc.) à ses besoins.
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