Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le rachat exceptionnel mentionné au III de cet article n'ouvre pas droit pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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