Amendement N° 29 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transport pour l'ensemble des salariés du privé ou relevant des fonctions publiques, et de prévoir les aides de l'État afférentes.
Exposé Sommaire :
Devant le renchérissement des produits pétroliers et des dépenses de transport conséquentes, l'instauration obligatoire d'un chèque-transport sur le modèle de la prise en charge de la carte orange en Île-de-France doit être à l'ordre du jour.
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