Amendement N° 130 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. Cet amendement répond à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes tout en faisant droit à l'exigence d'une plus grande justice fiscale.
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