Amendement N° 89 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 40 de cet article.
Exposé Sommaire :
Une telle disposition est de nature à introduire une grande confusion dans le suivi des condamnés visés à l'article 706-53-12 et de permettre à une commission administrative de modifier substantiellement la décision d'un juge du siège.
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