Amendement N° 88 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 37 de cet article :
« Dans un délai de trois mois au plus à compter de la date de l'incarcération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, sur la proposition de deux experts et en vue de sa libération au terme de sa peine, celui-ci est convoqué (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La disposition proposée est absurde dans la mesure où elle implique que l'on laisse 13 ans voir plus une personne supposée dangereuse avant de se préoccuper des traitements dont il peut faire l'objet.
Elle est par ailleurs confuse ; le JAP devrait se contenter d'un bilan que le détenu dresse lui-même de sa propre situation pour, le cas échéant, lui proposer de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.
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