Amendement N° 87 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article 706-53-22 renvoie à un décret le soin de préciser « les restrictions justifiées par l'ordre public apportées à l'exercice des droits des personnes retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté » dans des domaines tels que l'exercice du culte, les permissions de sortie sous escorte et sous surveillance électronique mobile.
De telles atteintes aux droits fondamentaux doivent être prévus par la loi et non par le décret.
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