Amendement N° 86 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 30 de cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition prévoit de façon assez ambiguë que « si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité » le placement en centre de rétention peut être ordonné d'urgence par le président de la commission.
Cette sanction est excessive en tant que peine et expéditive en tant que preuve de la « dangerosité ». Il est donc nécessaire de trouver d'autres modes de gestion des situations difficiles, moins mécaniques et plus efficaces.
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