Amendement N° 84 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 28 et 29 de cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition proposée recourt à une procédure nouvelle, parallèle à la procédure de droit commun et appuyée sur une commission quasi judiciaire voire d'un tribunal d'exception que tait son nom.
Elle dispose en outre de la faculté de renouveler le placement sous surveillance électronique mobile, une mesure réservée jusqu'ici à un juge du siège et sans limitation dans le temps.
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