Amendement N° 83 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 de cet article :
« La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté peut demander qu'il soit mis fin à la mesure par le juge des libertés. Il est mis fin d'office à la rétention dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai d'un mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise :
- à supprimer la compétence para judiciaire d'une commission qui s'apparente à une juridiction d'exception, dans un domaine qui met en cause la liberté des personnes. ; il est au contraire proposé de confier la procédure à des organes de droit commun et en l'espèce au juge des libertés et de la détention ;
- à permettre au retenu de demander sa mise en liberté dans des délais suffisamment brefs.
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