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Amendement N° 82 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Dans l'alinéa 23 de cet article, après le mot :

« renouvelée »,

insérer les mots :

« une fois ».

Exposé Sommaire :

Il convient de prévoir une limite au renouvellement de la rétention de sûreté afin de satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité imposées par la constitution.

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