Amendement N° 81 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
( amendement identique : 13 )
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots :
« en violation de la loi ».
Exposé Sommaire :
Le pourvoi en cassation ne saurait, dans un domaine aussi grave, être limité.
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