Amendement N° 77 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 12 à 15 de cet article.
Exposé Sommaire :
La commission présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats » se voit dotée de pouvoirs quasi juridictionnels voire de pouvoirs d'injonction au juge particulièrement inquiétants, caractéristiques d'un tribunal d'exception.
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