Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« libération, par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article :
« le juge de l'application des peines afin de rassembler tous les éléments d'information utiles et de faire procéder, si besoin à une nouvelle expertise médicale ou de comportement ».
Exposé Sommaire :
Le JAP constitue une institution parfaitement habilitée à instruire le dossier de sortie d'une personne particulièrement signalée. Il est donc inutile de faire appel à une commission administrative prévue qui plus est pour traiter du placement sous surveillance électronique mobile.
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