Amendement N° 111 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité de remplir la mission de médecin coordonnateur. Cette disposition est d'autant plus regrettable que la société en général et l'administration pénitentiaire en particulier manquent de psychiatres ; il convient en outre de rappeler que ces derniers ne sont pas habilités à remplir les missions des généralistes.
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