Amendement N° 9 (Adopté)
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Diard.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 2512‑1 »
la référence :
« L. 2512‑2 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fait référence aux dispositions du code du travail relatives au préavis de grève applicable aux services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.