Amendement N° 7 (Adopté)
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Diard.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.
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