Amendement N° 51 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 :
« inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires ».
Exposé Sommaire :
L’expertise judiciaire n’est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychiatre au motif qu’il a bénéficié d’une bourse.
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