Amendement N° 5 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article met en place un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. Il prévoit le versement d’une allocation aux étudiants en psychiatrie en contrepartie de leur engagement à demander leur inscription sur la liste d’experts près la cour d’appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du code de la santé publique, dans des zones ou près des cours d’appel qui manquent tout spécialement d’experts.
Il ne parait pas sérieux d’envisager que des médecins, fraîchement sortis de l’internat, puissent immédiatement remplir le rôle d’experts, même s’ils ont suivi une formation en fin d’études.
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