Amendement N° 47 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l’alinéa 144, après le mot :
« préciser »,
insérer les mots :
« , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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