Amendement N° 38 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, apparentés.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes »
les mots :
« places de prison en nombre suffisant et adaptées aux très courtes ».
Exposé Sommaire :
Amendement de bon sens et de coordination : les courtes peines sont fixées à 2 ans par la loi pénitentiaire ; 1 an d’emprisonnement est donc une très courte peine. Par ailleurs, il convient de calculer correctement le nombre de décisions non exécutées », au sens strict de la loi.
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