Amendement N° 20 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l’alinéa 150, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice
« Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Ces règles énoncent « les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation ». Elles prévoient notamment que « la politique et la pratique en matière de probation doivent autant que possible s'appuyer sur des faits ». À cette fin, les autorités doivent fournir « les ressources nécessaires à une recherche scientifique et à une évaluation rigoureuse » de la politique et des pratiques menées. Il convient d'en faire une charte d'action au même titre que la Recommandation CM/Rec (2006) 2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes. ».
Exposé Sommaire :
Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Cette recommandation s'adresse aux autorités nationales chargées de garantir la base juridique et pratique nécessaire pour favoriser l'exercice d'un travail de probation de qualité. Cet amendement vise à garantir que le Gouvernement en tiendra compte.
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