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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1°Les montants : « 37 500 » et « 75 000 » sont remplacés par le montant : « 1 000 000 000 ». ». Exposé sommaire : La France a signé une quinzaine de conventions d'échange de renseignements en matière fiscale avec des paradis fiscaux. Aujourd'hui, la liste noire de la France s'est rédu...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « V ter. - Au 8 de l'article 266 quinquies du même code, le montan...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « visée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ; 3° Après le mot : « au », la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 39, substituer aux mots : « et à La Réunion » les mots : « , à La Réunion et à Saint-Martin ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Par cet amendement qui a recueilli l'accord des collecti...

 ---------- À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « , les entreprises d'investissement dans le cadre des contrats de gestion de liquidité requis par l'Autorité des marchés financiers conformément à son relevé de décision d'octobre 2005 et conclus avec les fonds communs de placement d'entreprise régis par les mêmes ar...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l'amendement n°19 qui conc...

 ---------- À l'alinéa 2, après le mot : « biens », insérer les mots : « , situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l'amendement n°19 qui concerne la majo...

 ---------- Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cet abattement est respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. » Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractéris...

 ---------- I.- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire » les mots : « livraisons d'immeubles » et aux mots : « lorsque ce contrat » les mots : « lorsqu'un avant-contrat ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité soci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 janvier 2013 un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 4° du A du II appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 e...

 ---------- À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « répartie entre les deux périodes au prorata de la répartition entre elles de la durée de travail totale du salarié sur l'année ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de simplifier la mise enoeuvre de la mesure proposée par le rapporteur afin d'éviter l'impac...

 ---------- Après le mot : « croissance », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémun...