Amendement N° 639 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. de Courson, M. Vigier.
Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. - La redistribution du montant correspondant pour chaque entreprise à l'exonération des cotisations d'allocations familiales dont ces dernières bénéficient au regard du présent dispositif fera l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'emploi de la marge dégagée au sein de chaque entreprise par la baisse des charges patronales fera l'objet d'une consultation des partenaires sociaux et des organisations représentant les salariés afin que ces derniers participent à la définition des objectifs de l'entreprise.
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