Amendement N° 598 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
I. - Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, les mots : « B et C » sont remplacés par les mots : « B, C et E ».
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir au taux de TVA de 2,10 % la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré en Corse.
L'amendement du Rapporteur général de la Commission des finances visant à maintenir les cantines scolaires au taux réduit de 5,5 % ne prévoyait pas de dispositions particulières pour la Corse.
Alors même que cet amendement avait pour objectif de maintenir inchangé le taux de TVA applicable aux cantines scolaires, il a eu pour effet de porter de 2,10 % à 5,5% le taux de TVA applicable aux cantines scolaires en Corse. Il s'agit d'une conséquence non voulue.
Tandis que les cantines d'entreprises sont soumises désormais à un taux supérieur à celui des cantines scolaires sur le continent (7 % contre 5,5 %), en Corse les premières sont soumises au taux de 2,10 % alors que les secondes sont désormais soumises au taux de 5,5 %.
Il est donc proposé de rétablir le taux de 2,10 % sur les cantines scolaires corses à compter du 1er janvier 2012.
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