Se connecter - Mon compte
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 34, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.