Amendement N° 426 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Chartier, M. Carrez.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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