Amendement N° 30 (Adopté)
Enfance délaissée et adoption
Déposé le 1er mars 2012 par : Le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« les mots : « ou sauf stipulations contraires d'un accord conclu avec l'État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel permettant de mieux insérer dans le code civil l’exception, par conventions négociées avec les États d’origine, au principe de prohibition de l’adoption au regard de la loi personnelle de l’enfant.
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