Amendement N° 75 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 7 février 2012 par : Le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence des mots :
« mentionnés à »
les mots :
« auxquels renvoie ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à harmoniser différentes déclinaisons d’une même disposition, également présente aux alinéas 4 et 5 du même article et à l’alinéa 3 de l’article 63ter dans une rédaction similaire à celle proposée par le présent amendement.
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