Amendement N° 59 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : Le Gouvernement.
Après le mot :
« bénéficier »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« des dispositions prévues au premier alinéa du II du présent article, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à permettre au militaire blessé en opération de pouvoir bénéficier également du congé complémentaire de reconversion de six mois prévu à la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L.4139-5du code de la défense.
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