Amendement N° 31 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 3 février 2012 par : M. Bénisti.
Après le mot: « exercice », la fin du III de l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « des compétences qu’elles exercent à destination des populations de leur ressort, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, à l’exclusion de la gestion des ressources humaines. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure toute mise à disposition entre les communes et un EPCI lorsqu’elle concerne les ressources humaines, afin d’éviter tout chevauchement de compétences entre les EPCI et les Centres de Gestion.
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