Amendement N° 25 (Retiré)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Bénisti.
À l'alinéa 8, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« pouvant être ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des chartes prévues à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion définiront en fonction des réalités locales et des besoins exprimés par les collectivités le niveau d’exercice des missions coordonnées au niveau régional ou interrégional.
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