Amendement N° 21 (Adopté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 9 février 2012
Déposé le 8 février 2012 par : M. de La Verpillière.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle relative à une référence, présente dans la rédaction actuelle de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.
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