Amendement N° 7 (Rejeté)
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
« b) Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la même région. Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l'effectuer dans une région dans laquelle ils n'ont pas passé l'épreuve classante régionale mentionnée au premier alinéa. » ;
« b) À la fin de la dernière phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
« II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation et » ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l'article 3 qui substitue un internat régional aux actuelles épreuves classantes nationales qui permettent aux étudiants qui ont validé leur deuxième cycle d'études médicales d'obtenir leur affectation en qualité d'interne.
Cette disposition vise à remédier à la propension de nombres de jeunes médecins à quitter la région dans laquelle ils effectuent leur internat qui diminue considérablement l'efficacité pratique des efforts faits à la fois pour veiller à ce que les capacités de formation supplémentaires offertes par la hausse du numerus clausus bénéficient en priorité aux facultés situées dans les régions où l'offre de soins est la moins dense et pour déterminer le nombre de postes d'internes à former par subdivision territoriale lors des épreuves classantes nationales en fonction des besoins de la population et de la situation de la démographie médicale
L'idée est de fidéliser les étudiants en médecine à une région donnée, en prévoyant que le troisième cycle des études médicales sera désormais ouvert dans chaque région à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales dans la même région.
L'amendement vise de plus à ouvrir, pour les étudiants, une certaine possibilité de choix des épreuves classantes régionales auxquelles ils vont se présenter. Alors que le texte initial de la proposition de loi disposait que « le troisième cycle des études médicales est ouvert dans chaque région à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales dans la même région », il est proposé d'assouplir le dispositif en permettant que chaque étudiant puisse en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions.
Enfin, dans un souci d'efficacité et de réalisme, il est nécessaire de prévoir que, sous certaines conditions, les étudiants en médecine admis en troisième cycle puissent réaliser une partie de leur internat dans une région autre que celle dans laquelle ils ont obtenu leur concours.
En effet, la proposition de loi disposait initialement que le troisième cycle des études médicales est ouvert dans chaque région à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales « dans la même région ». Pour certaines spécialités comme la génétique, cette disposition ne serait pas opérante, car dans certaines régions, il n'y aurait jamais aucun poste. Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.
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