Amendement N° 15 (Rejeté)
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de députés, sénateurs et de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l'État et des ordres des professions de santé concernées procède à l'évaluation de la mise enoeuvre de la présente loi et propose les mesures d'adaptation qu'il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu'au Parlement.
« II. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l'article 11 qui a pour objet de créer un comité chargé, d'une part, d'évaluer la mise enoeuvre des dispositions contenues dans la présente proposition de loi et, d'autre part, de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
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