Amendement N° 14 (Retiré)
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au septième alinéa de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles L. 4131-6-2, L. 4141-5-2, L. 4151-6-1, L. 4311-11-1 et L. 4321-11-1 ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l'article 10 qui complète les pouvoirs du directeur général de l'agence régionale de santé pour y intégrer les nouvelles missions qui lui sont attribuées par la présente proposition de loi en matière d'autorisation d'installation pour l'exercice des professions visées aux article 5 (médecins), 6 (chirurgiens-dentistes), 7 (sages-femmes), 8 (infirmiers libéral) et 9 (masseurs-kinésithérapeute).
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