Amendement N° 33 (Retiré)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé.
I. - Aux alinéas 2 et 7, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« et de munitions ».
II. - En conséquence, compléter les alinéas 3 et 8 par les mots :
« et de leurs munitions ».
III. - En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et des munitions ».
IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 16 l'alinéa suivant :
« III. - La carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C et des munitions de toutes catégories d'un échantillonnage adapté à la collection. ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes »
les mots :
« ou des échantillons de munitions de toutes catégories qui déposent une demande de carte de collectionneur ».
VI. -En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« et munitions ».
Exposé Sommaire :
Il convient de confirmer l'existence d'un statut de collectionneur de munitions permettant de détenir des exemplaires en nombre limité de munitions non neutralisées, tout en évitant la constitution de dépôts de munition. Aucun procédé de neutralisation des munitions n'est défini à ce jour et les cartouches de collection perdraient toute valeur historique en étant neutralisées. Ces munitions de collection ne présentent aucun intérêt à être utilisées, leur grande variété voire leur péremption induiraient par elles-mêmes une dispersion au tir les rendant impropre à cet usage.
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