Amendement N° 30 (Retiré)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 31 janvier 2012 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La commission interministérielle de classement des armes est composée à nombre égal par des représentants de l'administration, et des associations de professionnels et d'utilisateurs. La commission est paritaire et rend des avis conformes au ministre de la défense sur les mesures de classement dans les diverses catégories. Ses avis motivés sont publics et publiés au Journal Officiel. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif, d'une part, de mieux encadrer la définition des armes appartenant aux différentes catégories, et d'autre part d'éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, de classer les armes sous le coup de l'émotion, sans apporter d'effets concrets sur la sécurité publique, ce qui est totalement contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, ainsi qu'au principe de sécurité juridique, de confiance légitime et d'intelligibilité de la loi. Il inscrit donc dans la loi des garanties pour les citoyens sur l'indépendance et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement des armes qui devient paritaire et rend des avis conformes, motivés et publiés au Journal Officiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.