Amendement N° 3 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
À l'alinéa 6, après la référence :
« - A2 : »,
insérer les mots :
« les armes relevant des matériels de guerre, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la sous-catégorie A2.
À cet effet, il indique que la notion de matériel de guerre recouvre trois éléments constitutifs: les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat mais également les armes relevant des matériels de guerre, conformément aux autres dispositions du code de la défense.
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