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Amendement N° 3 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, après la référence :

« - A2 : »,

insérer les mots :

« les armes relevant des matériels de guerre, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la sous-catégorie A2.

À cet effet, il indique que la notion de matériel de guerre recouvre trois éléments constitutifs: les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat mais également les armes relevant des matériels de guerre, conformément aux autres dispositions du code de la défense.

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