Amendement N° 23 (Retiré)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés à acquérir une arme de catégorie B, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ou encore les personnes qui contribuent par la réalisation de collections à la conservation, à la connaissance ou l'étude de ces armes. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre au Conseil d'Etat d'apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l'exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique tels les musées ou encore les personnes qui contribuent par la réalisation de collections à la conservation, à la connaissance ou l'étude des armes anciennes de catégorie B de continuer à les acquérir et à les détenir. En tout état de cause, l'État se doit de garantir aux citoyens le respect de leur droit aux loisirs (11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et article 7-d du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966).
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