Amendement N° 22 (Retiré)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Kert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XX. - Les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense, les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêts général à vocation culturelle, historique ou scientifique, les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, les chasseurs, les tireurs sportifs ou encore les simples citoyens peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des catégories qu'ils peuvent régulièrement détenir. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. En effet, il apparaît important que les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêts général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physique participant à la préservation du patrimoine, puissent se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des différentes catégories afin ensuite d'en assurer la préservation pour les générations futures.
Il vise également à permettre aux chasseurs et aux tireurs sportifs de se porter acquéreurs lors des ventes aux enchères publiques.
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