Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , éléments d'armes et accessoires »
les mots :
« et éléments d'armes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories onstitutive du classement des matériels et des armes.
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