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Amendement N° 12 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 3, substituer aux références :

« A1, A2 »

la référence :

« A ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institué par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

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