Amendement N° 10 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« A1 »,
la référence :
« A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.