Amendement N° 1 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1 : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence entre, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.
En l'espèce, cet amendement vise à donner une exacte portée au principe d'interdiction d'acquérir et de détenir contenu dans la définition de la catégorie A, composante du classement des matériels et des armes institué à l'article 1er, eu égard aux dispositions de l'article 3 qui prévoient des dérogations légales à ce principe d'interdiction.
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